Titre 1 – Préambule – Dispositions générales

Vu les articles :

• 610 à 613 du code rural,
• De la loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux du décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pour l’application de la loi ci-dessus désignée,

La commune de Raizeux , propriétaire d’une parcelle B n° 332 divisée en plusieurs lots dont 3 ne peuvent être utilisés que pour la culture potagère, a délégué la gestion de ces jardins au comité des fêtes et loisirs de Raizeux pour

• attribuer les jardins suivant l’ordre d’inscription, en location d’une parcelle en priorité aux habitants de la commune.
• de faire appliquer strictement le règlement.

Ce règlement des jardins a pour but d’assurer à notre ensemble un bon aspect général, net et soigné. Appliqué de bonne grâce par chacun dans l’intérêt de tous, il ne peut être une contrainte, mais un guide.

Titre 2– Condition d'affectation d'un jardin

Article 1

La mise à disposition d’un jardin au lieu dénommée « jardins de la motte » est subordonnée :

• à la signature par le comité des fêtes et loisirs de Raizeux, gestionnaire des affectations et le demandeur d’une convention en double exemplaire, incluant l’acceptation écrite du présent règlement par le demandeur. Un exemplaire sera remis au jardinier demandeur.
• à la fourniture d’une attestation d’assurance responsabilité civile au nom du demandeur.

Article 2

L’affectation est consentie pour un an. Cette affectation se continuant d’année en année, par tacite reconduction, avec faculté pour chacune des deux parties d’y mettre fin, à l’expiration de l’année jardinière, en prévenant par lettre l’autre partie, un mois à l’avance minimum.

Article 3

L’autorisation est accordée personnellement au jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une concession, même partielle, à un tiers, l’inobservation de la présente clause entraînant le retrait immédiat du jardin sur simple notification et sans autre formalité. En cas d’incapacité temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se transformer en concession d’exploitation, même partielle.

L’affectation pourra également être retirée par le comité des fêtes et loisirs de Raizeux sans préavis et sur simple notification en cas d’infraction au présent règlement intérieur.

Titre 3 – Obligation générales du jardinier

Article 4

Le jardinier doit :

• tenir son jardin et ses abords en parfait état de propreté, sachant que tout jardin laissé en friche pendant la période de végétation sera repris après notification au jardinier.
• jouir en bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l’attribution sans en modifier les dispositions ou l’affectation ni réaliser d’installation nouvelle sans y avoir été expressément autorisé par écrit par le comité des fêtes et loisirs sachant qu’aucun élevage n’est autorisé.
• participer à l’entretien des parties et installations commune des jardins,
• signaler au comité des fêtes et loisirs de Raizeux tous dégâts et dégradations qu’il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations, les conséquences d’un manque éventuel de précaution, de surveillance et d’entretien courant étant alors à la charge du jardinier,

Article 5

Le jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en revenant, emprunter les allées aménagées à cet effet.

Tout stationnement ou circulation de véhicules est interdit sur les allées et chemins d’accès, seuls les engins d’exploitation (brouettes, motoculteurs, tondeuse de gazon) sont autorisés à emprunter le chemin. Il est interdit d’y effectuer l’entretien de son véhicule

Article 6

L’emplacement (jardin et abri) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres.

Les feux sont interdits, quelque soit le jour de la semaine (AP n° 80-572).

Article 7

Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages pouvant résulter des intempéries ou des prédateurs.

Article 8

Le jardinier devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous et ne devra rien faire qui perturbe l’usage collectif.

L’usage d’engin à moteur dans les jardins est interdit les dimanches et jours fériés. Les autres jours, il doit respecter les créneaux horaires suivants :

• jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30.
• samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h.

Le jardinier titulaire de son jardin, sa famille, ses visiteurs et le membre associé doivent respecter la tranquillité des voisins, s’interdisant notamment l’utilisation abusive d’appareils sonores.

Article 9

• L’accès de tous les chiens est interdit dans l’enceinte des jardins, à moins qu’ils ne soient tenus et demeurent en laisse.
• Les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties communes. Il est interdit de laisser les enfants jouer sur les jardins voisins ou circuler à motocyclette ou autres engins dans le chemin.

Article 10

L’abri de jardin, mis à disposition avec la parcelle, est destiné uniquement :

• à la remise des outils,
• à la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.

Aucun branchement sur les réseaux (eau, EDF et Télécom) n’est autorisé.

Le jardinier pourra se réapprovisionner en eau par le récupérateur d’eau affecté à l’abri de jardin ou par prélèvement à la rivière, seules les pompes mobiles non permanentes étant autorisées.

Titre 4 – Responsabilités

Article 11

Le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille, les membres associés ou ses visiteurs. Il doit justifier d’une assurance couvrant ces risques.

Article 12

Les jardiniers sont tenus de maintenir en bon état les abris de jardin qui sont propriété de la commune et de ne pas les détériorer mais ils sont aussi tenus de procéder au petit entretien courant de cet abri jardin (porte, serrure, etc.) . Les jardiniers sont donc tenus responsables des dégradations survenues sur les abris de jardin autres que celles dues à un usage normal de l’abri, que ces dégradations soient de leur fait ou du fait d’un membre de la famille, d’un invité ou des membres associés.

Article 13

Le jardinier renonce au recours contre le comité des fêtes et loisirs qui se dégage de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu’en soient les auteurs.

En cas d’incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu’il subira de ce fait sans possibilités de recours contre le comité des fêtes et loisirs

Titre 5 – Règles concernant l’entretien des jardins

Article 14 Plantation

Les lots de jardins potagers ne peuvent être utilisés que pour la culture potagère ou la culture florale. Ils devront être correctement cultivés et rendus en bon état à la fin de l’occupation

Néanmoins la culture florale peut être réalisée sur chaque parcelle.

Le jardinier s’engage à ne pas utiliser de produits phytosanitaires (engrais ou pesticides chimiques, etc…) et à privilégier autant que possible les techniques protectrices de l’environnement.

Pour rappel : Raizeux s’est engagé comme commune zéro phyto.

Si une partie du jardin est gazonnée, le jardinier sera tenu d’en opérer la tonte régulièrement. La surface gazonnée ne saura excéder le quart de la surface de la parcelle.

Article 15 Détritus

Des composteurs sont mis à disposition sur chaque parcelle afin d’y recevoir uniquement les détritus d’origine végétale.

Il est formellement interdit de déposer des ordures à l’extérieur des jardins. Chaque jardinier se chargera d’emmener à son domicile tous ses détritus (emballages, bouteilles vides, etc.).

Article 16 Plantes à rames/tunnels

Pour des raisons d’uniformité, les plantations dites « à rames » (haricots, pois) ou celles nécessitant des tuteurs (tomates) seront pourvues, selon les espèces de rames ou de tuteurs de même hauteur en vue d’un aspect convenable.

Les tunnels ne devront pas dépasser 1,6 mètre de hauteur et 1 mètre de largeur.

Titre 6 – Entretien de l’abri de jardin

Se référer à l’article 12 du chapitre Titre 4 – Responsabilités.

Titre 7 – Dispositions particulières

Article 17

M. le Maire et le comité des fêtes et loisirs de Raizeux veilleront à l’observation des présentes conditions générales et si l’intérêt commun l’exige, pourront communément décider l’exclusion du jardinier.

Article 18

Pour les cas prévus ci-dessus, l’exclusion du jardinier s’appliquera dès qu’elle aura été signifiée à l’intéressé par lettre. Si l’enlèvement des affaires personnelles n’a pas été effective 15 jours après la réception de la lettre, il y sera procédé d’office par la Mairie. Le jardiner ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu’en soit la cause.

Article 19

Le Maire peut imposer à l’ensemble des jardiniers d’autres mesures intérieures non contraires au présent règlement.